Foreign National Deportation Order Challenge Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août et le 2 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Billandon,

- les observations de M. A, non représenté, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 49.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant ivoirien né en 1987, est entré en France le 23 septembre 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 17 août 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, M. B C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux à la préfecture du Val-de-Marne, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne par arrêté n° 2022/02671 en date du 25 juillet 2022, régulièrement publiée au bulletin d'informations administratives le même jour, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'examen de la décision attaquée et notamment des mentions de fait précises y figurant que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. Au cas particulier, si le requérant soutient que cette autorité s'est méprise sur la date de son entrée effective sur le territoire français, mentionnant la date du 23 septembre 2020 au lieu du 26 mars 2019, il n'établit pas l'ancienneté de sa présence habituelle en France dès le mois de mars 2020. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

6. Au cas particulier, M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu depuis lors sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entre ainsi dans le cas des étrangers visés au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

7. M. A soutient, toutefois, qu'il se maintient habituellement en France depuis le 26 mars 2023 et qu'il vit en concubinage depuis le mois de mars 2022. Cependant, comme il a été dit au point 4, le requérant ne démontre pas l'ancienneté de la présence habituelle qu'il invoque. Il n'établit pas non plus que la personne qu'il présente comme sa concubine se maintiendrait régulièrement en France ni que la vie de cette cellule familiale ne pourrait pas se poursuivre à l'étranger et notamment en Côte d'Ivoire où l'intéressé a vécu la majeure partie de sa vie et où il ne justifie pas être dénué d'attaches. Enfin, si l'intéressé verse des pièces concernant sa situation professionnelle, celle-ci est en tout état de cause postérieure à l'arrêté attaqué. Il ne résulte pas des faits ainsi décrits que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

D É C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Kadoch et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

La magistrate désignée,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,