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2208115 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appointment Request Upheld

Numéro de cause 2208115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a naturalization application, but subsequently filed an act declaring withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested, there were no grounds to oppose it, and therefore formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appointment Request Upheld: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested, there were no grounds to oppose it, and therefore formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative requête en nomination annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Charrieras, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 522-13 du code de justice administrative
3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal of the appeal, which is what the final order does.
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2210043
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appointment Mandamus Request
2318108
Naturalization Application Withdrawal Acknowledged
2113732
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Upheld Due to Lack of Confirmation
2507682
Withdrawal of Naturalization Challenge Upheld
2002537
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal of the appeal, which is what the final order does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Charrieras, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de naturalisation par décret, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. A, représenté par Me Charrieras, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 novembre 2022

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.