Iranian National v. Prefect (Residence Permit Receipt)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante iranienne née le 19 septembre 1967, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 25 janvier 2021. Le 2 septembre 2021, il lui a été demandé de compléter son dossier, ce qu'elle a fait le 13 septembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.

3. En premier lieu, si Mme A demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes au droit au séjour et aux libertés fondamentales des étrangers remplissant tous les critères de délivrance d'un titre de séjour, cette demande n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en résulte que ces conclusions doivent être rejetées.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Il résulte des dispositions précitées que la mesure consistant à ce qu'il soit ordonné la délivrance d'un titre de séjour ne relève pas de celles qu'il appartient au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer, dès lors que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision administrative dont, en cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

7. D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme A a déposé le 25 janvier 2021 une demande de titre de séjour enregistrée sous le numéro 3321952 et que sa demande était complète. Cette demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

8. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à séjourner en France, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

9. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme A ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le juge des référés,

Signé

T. Charpentier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou a` tous huissiers de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.

N°22080880