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2208073 Généré par l'IA

Education Authority Salary Arrears Withdrawal

Numéro de cause 2208073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the regional education authority to pay salary arrears for September and October 2022, arguing an urgent need to cover living expenses due to the deprivation of income despite fulfilling professional duties. Following the authority's defense noting that payment for November had been ordered, the litigant formally withdrew all claims; consequently, the court granted the withdrawal, resulting in a procedural decision to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Education Authority Salary Arrears Withdrawal: Following the authority's defense noting that payment for November had been ordered, the litigant formally withdrew all claims; consequently, the court granted the withdrawal, resulting in a procedural decision to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action commandement de payer arriérés de pensions alimentaires frais professionnels collectivité régionale allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the judge to record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
The court officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's requests.
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2500067
Petitioner's Withdrawal of Action for Indemnity Payment
2103560
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Demands
2301725
Administrative Employee v. Local Government (Salary Arrears)
2303076
Withdrawal of Claim in Municipal Salary Repayment and Leave Dispute
2202363
Claimant Deemed to Have Withdrawn Wage Arrears Claim Due to Failure to Confirm in Electronic System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

The court officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the judge to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2022 et 1er novembre 2022, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre sans délai au recteur de l'académie de Versailles de lui verser les traitements auxquels il a droit au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son traitement depuis deux mois, alors que ses obligations professionnelles ont été remplies ; il risque de ne plus être en mesure de subvenir à ses besoins ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu de statuer sur la requête, dès lors que ses services ont donné l'ordre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines de verser la rémunération du requérant pour le mois de novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022 M. B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 9 novembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.