Annulment of Removal Order Due to Violation of Right to Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

C une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre et 7 décembre 2022, M. B A, représenté C Me Marseille, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 C lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est également entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 24 octobre 2022 au préfet du Nord qui a produit des pièces, lesquelles ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ;

- les observations de Me Marseille, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, C les mêmes moyens, et précise que le préfet n'a manifestement pas tenu compte de la circonstance que M. A vit depuis plus de trois ans avec son épouse française, qui est enceinte, la naissance étant programmée au mois de mars 2023, et que le retour de l'intéressé en Tunisie laisserait sa femme durablement seule en France avec ses enfants ;

- les observations de M. et Mme A ;

- les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés C M. A ne sont pas fondés et précise que si la vie privée et familiale du requérant en France est substantielle, il ne peut s'en prévaloir sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a construit sa relation avec son épouse alors qu'il se savait en situation irrégulière, donc précaire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 15 août 1998 est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations, a fait l'objet le 16 juillet 2021 d'un arrêté du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le tribunal administratif de Lille a confirmé la légalité de cet arrêté C un jugement du 7 septembre 2021. C un arrêt du 22 août 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision du préfet. C un nouvel arrêté du 20 octobre 2022, le préfet du Nord a de nouveau fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue C la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit depuis la fin de l'année 2019 avec une ressortissante française déjà mère de deux enfants, qu'il a épousée le 25 août 2021 et avec laquelle il est, C suite, présumé avoir une communauté de vie. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, son épouse attendait un enfant dont la naissance est prévue au début du mois de mars 2023 et dont il est présumé être le père. Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés. Il s'ensuit qu'en dépit de la circonstance que l'intéressé a construit sa vie familiale en connaissance de l'irrégularité de sa situation, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que cette décision et, C voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, doivent doit être annulées.

4. Il résulte ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. C suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Me Marseille.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2022 C lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve de renonciation de Me Marseille à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cette avocate une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Marseille.

Rendu public C mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal

Signé,

C. HERVOUET

La greffière,

Signé,

O. DEBUISSY La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,