Foreign National Residence Permit Refusal Upheld: Unreliable Age Verification and Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Zoccali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. Delahaye, premier conseiller, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 10 janvier 2004, entré en France le 7 juillet 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 28 janvier 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 11 mai 2022, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L'arrêté litigieux du 11 mai 2022 a été signé par Mme C, directrice de la citoyenneté et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté.

Sur la décision de refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 435-3 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la circonstance qu'il n'est pas établi que l'intéressé était effectivement âgé de moins de 18 ans à la date à laquelle il a été placé à l'aide sociale à l'enfance dès lors que les services spécialisés de la police aux frontières ont rendu le 6 décembre 2021 un avis défavorable quant à l'authenticité des justificatifs d'état civil produits et que ses extrait et acte de naissance ne sont pas conformes au droit malien, la date de rédaction de ces actes étant rédigée en chiffres et non en lettres et le numéro d'identification nationale des personnes physiques ou morales (NINA) étant absent, qu'il résulte de l'avis de la structure et de ses professeurs, dans le cadre de son CAP " Opérateur en industrie agroalimentaire " depuis le 1er septembre 2021, que l'intéressé rencontre d'importantes difficultés dans la compréhension et la maîtrise de la langue française, qu'il n'est pas autonome et sollicite fréquemment l'équipe éducative afin que cette dernière lui apporte son aide pour ses devoirs, que ses lacunes en langue française rendent ses perspectives professionnelles en France assez incertaines et que l'intéressé n'a pas démontré être isolé dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence.

5. M. A fait valoir que la remise en cause de sa minorité n'est pas justifiée dès lors que le numéro NINA est seulement devenu obligatoire au mali en 2006 alors qu'il est né en 2004, qu'il a transmis en mars 2022 une seconde copie d'acte de naissance dont la date était rédigée en lettres ainsi qu'une carte d'identité consulaire malienne délivrée le 16 novembre 2021. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'avis défavorable des services de la police aux frontières du 6 décembre 2022 quant à l'authenticité des justificatifs d'état civils produits à l'appui de sa demande. En outre, et en tout état de cause, si M. A justifie suivre un CAP " agricole opérateur en, industries agro-alimentaires " dans le cadre duquel il a signé un contrat d'apprentissage avec un restaurant, interrompu dans l'attente de l'examen de sa situation administrative, et que les bulletins scolaires produits soulignent des efforts de sa part, ils relèvent également des difficultés dans plusieurs matières, alors que M. A admet également dans sa requête ses difficultés dans la compréhension et la maîtrise du français qui sont d'ailleurs relevées par l'avis de la structure d'accueil. Enfin, M. A, qui indique avoir fui son pays en raison de violences subies par son propre père, reconnaît sans apporter plus de précisions ne pas être démuni d'attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas plus fondé à de se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne s'est d'ailleurs pas prévalu de ces dispositions lors de sa demande à ce titre.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

7. Si M. A fait valoir qu'il vit en France depuis plus de deux ans où il est parfaitement intégré et qu'il serait démuni et isolé en cas de retour au Mali, pays dans lequel il a grandi au sein d'une famille maltraitante, l'intéressé, célibataire sans enfant, n'établit, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiale et personnelle dans son pays d'origine au titre desquelles il ne développe aucun élément précis à l'exception des violences prétendument subies par son père et où il a vécu la majeure partie de son existence, que son parcours scolaire en France, ainsi qu'il a été dit précédemment est empreint de difficultés en raison notamment de son absence de compréhension et de maîtrise de la langue française. Compte tenu de ces éléments, M. A n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision de refus de séjour en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Schmerber, présidente,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Collomb, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

Le rapporteur,

L. DelahayeLa présidente,

C. Schmerber

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208070