Homeless Applicant v. Prefect: Obligation to Rehouse Following Commission Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, being homeless and having had their situation recognized as a priority and urgent need for rehousing by the departmental mediation commission, sought a judicial order compelling the prefect to provide accommodation. The court reasoned that because the commission had confirmed the applicant's priority status and urgency on a specific date, and the applicant had not subsequently received a suitable housing offer within the prescribed legal timeframe, it was incumbent upon the administrative authority to issue an injunction for the prefect to ensure the applicant's rehousing before a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Homeless Applicant v. Prefect: Obligation to Rehouse Following Commission Determination: The court reasoned that because the commission had confirmed the applicant's priority status and urgency on a specific date, and the applicant had not subsequently received a suitable housing offer within the prescribed legal timeframe, it was incumbent upon the administrative authority to issue an injunction for the prefect to ensure the applicant's rehousing before a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order enjoining the Prefect of the Rhône to ensure the rehousing of M. A D.
This article establishes the legal basis for the court to order the housing or rehousing of the applicant by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. C A D demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement.
Il fait valoir qu'il est sans logement et qu'il n'a pas reçu de proposition de logement alors que la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations le 6 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de M. A D ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ".
2. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, le 19 avril 2022, reconnu M. A D comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2. Il est constant que le requérant, qui indique qu'il est dépourvu de logement, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. A D avant le 10 février 2023.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. A D dans des conditions adaptées à sa situation avant le 10 février 2023.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. B
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.