Prefect Ordered to Provide Priority Housing After Commission Recommendation and Lapse of Time
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable accommodation after a departmental mediation commission recognized her situation as a priority requiring placement in a transitional structure, lodging-home, or similar facility, a decision supported by the petitioner demonstrating that she had not received any offer of accommodation within the prescribed legal timeframe. The court reasoned that under the relevant housing code provision, when a commission declares a person's situation as priority for accommodation and no placement is offered within the statutory period, the administrative judge must order the relevant authority to arrange for such accommodation, and therefore ordered the prefect to ensure the petitioner's placement before a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect Ordered to Provide Priority Housing After Commission Recommendation and Lapse of Time: The court reasoned that under the relevant housing code provision, when a commission declares a person's situation as priority for accommodation and no placement is offered within the statutory period, the administrative judge must order the relevant authority to arrange for such accommodation, and therefore ordered the prefect to ensure the petitioner's placement before a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the Prefect of the Rhône to ensure the accommodation of Ms. C before January 20, 2023, which reflects the core finding based on the cited law.
This article provides the legal basis for the judicial order compelling the administration to provide accommodation to a person recognized as a priority applicant by the mediation commission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation.
Mme C expose qu'elle n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations enregistrées le 6 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de Mme C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ".
2. La commission départementale de médiation du Rhône a, le 17 mai 2022, reconnu la situation de Mme C comme étant prioritaire et justifiant un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale adaptée à sa situation administrative. Il est constant que Mme C n'a reçu aucune proposition d'hébergement dans le délai prescrit par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme C dans une structure adaptée à sa situation avant le 20 janvier 2023.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme C dans une structure adaptée à sa situation avant le 20 janvier 2023.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. B
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.