Father's Claim for Damages Due to Daughter's Employment Status Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 13 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Stoffel-Henrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subi par ricochet en raison des agissements fautifs de l'administration à l'égard de sa fille ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros en remboursement des frais paramédicaux engagés pour sa fille ;

3°) d'assortir ces indemnités des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 30 août 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa fille, qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée et qui a été recrutée par le rectorat dans le cadre du dispositif dérogatoire instauré par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1986, n'a pas bénéficié des mesures d'accompagnement prévues par ce dispositif et par le décret du 25 août 1995 ; elle n'a pu bénéficier d'une formation qu'au terme de treize mois d'exercice de ses fonctions ; les adaptations de l'emploi, nécessaires en raison de son handicap, n'ont pas été mises en pratique ; elle a été victime d'une posture managériale maltraitante et d'une inertie de l'administration face aux difficultés subies ;

- il a été victime par ricochet des agissements illégaux et fautifs de l'administration à l'égard de sa fille ;

- il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

- il a subi un préjudice financier résultant de la nécessité pour sa fille de consulter en urgence et de manière récurrente le psychologue qui assure son suivi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg, représenté par Me Choffrut, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique,

- et les observations de M. A, présent à l'audience.

Le recteur de l'académie de Strasbourg, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est le père de Mme C D, qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée et a été recrutée en qualité d'adjointe administrative par le recteur de l'académie de Strasbourg à compter du 1er septembre 2020. Au terme de deux ans de contrat, et compte tenu des difficultés rencontrées par Mme D dans l'exercice de ses fonctions, le recteur de l'académie de Strasbourg a décidé en juillet 2022 de ne pas la titulariser et de ne pas renouveler son contrat. M. A estime avoir été victime par ricochet des agissements fautifs commis par l'administration à l'égard de sa fille pendant la durée d'exécution de son contrat. Il demande la condamnation de l'État à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices personnels.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. M. A demande réparation du dommage qu'il aurait subi du fait de la mauvaise gestion par le rectorat de la situation professionnelle de sa fille et des souffrances endurées par celle-ci. Toutefois, le requérant, à qui incombe la charge de prouver l'existence du préjudice qu'il invoque, n'établit pas que le comportement de l'administration à l'égard de sa fille majeure lui aurait directement causé un préjudice moral personnel ni des troubles dans ses propres conditions d'existence. S'il indique avoir dû se consacrer exclusivement à sa fille pendant ses temps de loisirs et avoir dû renoncer à ses activités personnelles, il n'apporte aucun commencement de preuve permettant de tenir pour établis les préjudices personnels invoqués et ne démontre pas que ces préjudices seraient de manière directe et certaine en lien avec les agissements fautifs évoqués de l'administration. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction qu'il a assumé la charge financière des consultations dont a bénéficié sa fille auprès d'un psychologue, il n'est pas davantage établi que ses consultations étaient en lien direct et certain avec les agissements fautifs évoqués de l'administration.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,