Parent of Sick Child Asylum Seeker Residence Permit Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 1er décembre 2022, M. A C, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission au séjour au titre des articles L. 425-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- sa situation justifiait son admission exceptionnelle au séjour.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces, enregistrées le 9 décembre 2022, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolais né le 1er août 1988, est entré en France le 30 juillet 2015 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 27 avril 2017. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 22 septembre 2017. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 15 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 23 octobre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 6 juin 2018. M. C s'est cependant maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. La décision portant refus de titre de séjour rejette la demande M. C au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rejette également sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en relevant que le seul fait de disposer de bulletins de salaire n'est pas suffisant pour justifier une régularisation sur le territoire français. M. C soutient toutefois, sans que cela ne soit infirmé par les pièces produites par le préfet de l'Essonne, avoir demandé un titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui ne mentionne pas l'état de santé de l'une de ses filles, que le préfet aurait examiné la demande de titre de séjour de M. C sur ce fondement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de l'Essonne.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le motif de l'annulation prononcée au point précédent du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Essonne réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. C. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Magbondo, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Magbondo de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de l'Essonne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Magbondo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Magbondo, avocat de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Grenier, présidente,

- Mme Caron, première conseillère,

- M. Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 5 janvier 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. BL'assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

V. Caron

La greffière,

signé

G. Le PréLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.