Withdrawal of Expulsion and Residency Challenge Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of an order obligating them to leave the territory, set an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority to re-examine their residency application. Following the filing of the defense memo by the prefect, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request. The court granted the provisional legal aid due to urgency and accepted the withdrawal of the proceedings, as there was no impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Expulsion and Residency Challenge Proceedings: Following the filing of the defense memo by the prefect, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request. The court granted the provisional legal aid due to urgency and accepted the withdrawal of the proceedings, as there was no impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the applicant to provisional legal aid.
The court accepted the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A l'audience publique, M. C a présenté son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
C. C
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.