Challenge to Residence Permit Refusal Based on Factual Errors

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ou doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hamdouch, premier conseiller,

- les observations de Me Marcel, substituant Me Mathis, représentant Mme C A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C A, ressortissante comorienne née le 1er septembre 1987, est entrée sur le territoire français le 22 septembre 2013, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 30 août 2013 au 30 août 2014. Elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " le 29 septembre 2015 et s'est vue délivrer un titre de séjour portant cette mention valable du 15 octobre 2015 au 14 octobre 2016. Le 7 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade. Par l'arrêté attaqué en date du 9 août 2022, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser de délivrer à Mme C A un titre de séjour, le préfet de la Savoie s'est notamment fondé sur son entrée irrégulière sur le territoire français le 22 septembre 2013, en étant démunie de passeport ou de visa valable pour la France ou pour l'espace Schengen et sur la circonstance qu'elle est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie ni d'une vie privée et familiale ancrée dans la durée, ni d'une insertion particulière en France, ni être démunie d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C A est entrée régulièrement en France le 22 septembre 2013 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " et que résident en France plusieurs membres de sa famille dont la présence n'est pas évoquée dans l'arrêté attaqué. La requérante justifie ainsi de la présence sur le territoire français de sa mère, titulaire d'une carte de résident longue durée UE valable jusqu'au 24 mai 2030, qui atteste avoir hébergé sa fille à son domicile situé à Chambéry du 1er janvier 2014 à la fin de juillet 2021, d'une sœur titulaire d'une carte de résident valable du 7 septembre 2015 au 6 septembre 2025, résidant à Chambéry, d'une sœur ressortissante française et d'un frère ressortissant français résidant à Chambéry. Le préfet de la Savoie ne peut utilement faire valoir, pour contester l'existence de telles erreurs de fait, qu'il n'avait pas connaissance des faits ainsi allégués, dès lors que la légalité d'un acte administratif s'appréciant de manière objective, la révélation ultérieure d'un fait contemporain à cet acte peut conduire à le regarder comme illégal, quand bien même l'administration pouvait légitimement l'édicter au vu des informations dont elle disposait alors. Dans ces conditions, eu égard à la nature des erreurs de fait ainsi commises par le préfet de la Savoie, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'illégalité doit être accueilli.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, n'implique pas nécessairement que le préfet de la Savoie délivre un titre de séjour à Mme C A mais seulement qu'il réexamine sa situation administrative. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, conseil de Mme C A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, le versement à cette avocate de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de procéder à un réexamen de la situation de Mme C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Mathis, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A, à Me Mathis et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Ban, premier conseiller,

M. Hamdouch, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le rapporteur,

S. Hamdouch

Le président,

V. L'HôteLe greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208018