Application for Issuance of Driving License Rendered Moot by Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative court's summary judge, under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the National Agency for Secure Documents to process the issuance of their category A driving license. The court dismissed the request as moot because the police prefecture confirmed that the requested driving license had been issued to the applicant on July 22, 2022, subsequent to the filing of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Application for Issuance of Driving License Rendered Moot by Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the National Agency for Secure Documents to process the issuance of their category A driving license. The court dismissed the request as moot because the police prefecture confirmed that the requested driving license had been issued to the applicant on July 22, 2022, subsequent to the filing of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request as moot, which is the final order regarding the substance of the case.
This article established the court's jurisdiction for the emergency relief procedure invoked by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés d'instruire sa demande de fabrication de son permis de conduire de catégorie A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le titre de conduite sollicité lui a été délivré en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a commandé l'édition du titre de conduite de catégorie A du requérant à l'Imprimerie Nationale, lequel lui a été remis en main propre le 22 juillet 2022. Par suite la requête de M. A est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 janvier 2023.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.