Applicant's Challenge to House Arrest Order and Request for Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order placing him under house arrest, arguing the decision was made by an incompetent official and constituted a manifest error of assessment. The court granted provisional legal aid due to urgency, but rejected the annulment request because the delegation of signature authority to the official who issued the house arrest order was valid, and the applicant failed to provide evidence that the limited obligations imposed by the order—residing in the department and reporting weekly to border police services—were disproportionate given his unsubstantiated claims of destitution and health issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant's Challenge to House Arrest Order and Request for Legal Aid: The court granted provisional legal aid due to urgency, but rejected the annulment request because the delegation of signature authority to the official who issued the house arrest order was valid, and the applicant failed to provide evidence that the limited obligations imposed by the order—residing in the department and reporting weekly to border police services—were disproportionate given his unsubstantiated claims of destitution and health issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for granting provisional legal aid to M. F in Article 1 of the dispositive.
This article concerning costs was implicitly rejected when the surplus of the request (which included associated conclusions) was rejected in Article 2 of the dispositive.
This article concerning costs/fees was implicitly rejected when the surplus of the request (which included associated conclusions) was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. D F, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La préfète du Bas-Rhin et M. F, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué "
2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. F, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme E G, adjointe au chef de bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G, signataire de la décision attaquée, doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée assigne à résidence l'intéressé dans le département du Bas-Rhin et l'oblige à se rendre une fois par semaine auprès des services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, située à l'aéroport d'Entzheim. M. F, qui, sans apporter le moindre commencement de preuve, se borne à se prévaloir de son état d'impécuniosité et de ses problèmes de santé, n'établit pas que de telles obligations limitées revêtiraient un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
La magistrate désignée,
A.-L. C La greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif