Municipality v. Former Employee: Overtime Pay Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee contested an enforcement order issued by the municipality requiring the reimbursement of €75.33 for an alleged overpayment of overtime pay covering August to September 2022, asserting the debt was baseless as his employment by the municipality ended in July 2022, and he had not been paid for August. Given that the municipality failed to submit a defense memorandum despite being formally summoned, the court found the claim unsubstantiated, leading it to annul the enforcement order and discharge the former employee from the payment obligation, while rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality v. Former Employee: Overtime Pay Reimbursement Dispute: Given that the municipality failed to submit a defense memorandum despite being formally summoned, the court found the claim unsubstantiated, leading it to annul the enforcement order and discharge the former employee from the payment obligation, while rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the enforceable title, which is the main subject of the decision.
This article explicitly orders the discharge of the applicant from the obligation to pay the claimed sum.
This article rejects the remainder of the request, which implies rejecting the cost claim made under Article L. 761-1 of the CJR, as confirmed in consideration 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 2022 et par lequel le maire de la commune de Nantua a mis à sa charge le remboursement de la somme de 75,33 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantua la somme de 75,33 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la créance réclamée est sans fondement.
La requête a été communiquée à la commune de Nantua qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet,
- et les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Agent contractuel employé par la commune de Nantua, M. B conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 2022 par le maire de Nantua mettant à sa charge la somme de 75,33 euros en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération d'heures supplémentaires sur la période d'août à septembre 2022.
2. Pour contester le titre exécutoire en litige, M. B expose qu'ayant été employé par la commune de Nantua du 1er mai au 31 juillet 2022, il n'a pas reçu de rémunération pour le mois d'août 2022. Alors que la commune de Nantua, en dépit de la mise en demeure que le tribunal lui a adressée, n'a pas produit d'écritures en défense et doit être considérée comme acquiesçant aux faits soumis au tribunal, la somme réclamée au requérant doit être regardée comme dépourvue de fondement.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 21 septembre 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le titre exécutoire émis le 21 septembre 2022 par le maire de Nantua et constituant M. B débiteur de la somme de 75,33 euros est annulé.
Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire du 21 septembre 2022.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Nantua.
Copie en sera adressée pour information au centre des finances publiques (SGC) d'Oyonnax.
Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
Le rapporteur,
F-X. Richard-RendoletLe président,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,