Algerian National's Family Reunification Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought annulment of the prefect's decision rejecting her family reunification request for her son, arguing the signatory was incompetent and the rejection violated rights under the European Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child. The court dismissed the claim of signatory incompetence, as the official was properly delegated, and found that because the son was seventeen and resided with a grandmother whose health was cited but did not preclude continued care, the rejection did not constitute a disproportionate interference with the mother's right to family life or neglect the child's best interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National's Family Reunification Claim Rejected: The court dismissed the claim of signatory incompetence, as the official was properly delegated, and found that because the son was seventeen and resided with a grandmother whose health was cited but did not preclude continued care, the rejection did not constitute a disproportionate interference with the mother's right to family life or neglect the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to rule on the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de faire droit à sa demande ou, à tout le moins, de la réexaminer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Reniez,
- et les observations de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son fils. Elle demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, adjointe à la chef du bureau des examens spécialisés à la préfecture du Rhône, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 29 août 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 30 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En second lieu, il n'est pas contesté que le fils de Mme A, qui est né en 2005, a toujours vécu en Algérie. Si sa grand-mère chez laquelle il résiderait est souffrante, il était âgé de 17 ans à la date de la décision attaquée et il ne ressort pas de pièces du dossier qu'il ne serait pas en mesure de continuer à vivre avec elle. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a rejeté sa demande, ni méconnu l'intérêt supérieur de son fils, protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial. Sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
La rapporteure,La présidente,
E. ReniezC. Michel
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,