Public Land Establishment v. Neighboring Property Owner (Expert Appointment for Pre-Construction Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public land establishment, anticipating deconstruction work near adjacent property, requested the summary judge to appoint an expert under Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code to conduct a preliminary, on-site assessment of the neighboring property's current state to document potential impacts before construction commences. The court granted the request, reasoning that the requested measure—a precautionary, pre-litigation factual finding concerning the state of structures near planned demolition—falls squarely within the scope of the summary judge's power to appoint an expert for necessary factual observation likely to give rise to future disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Public Land Establishment v. Neighboring Property Owner (Expert Appointment for Pre-Construction Assessment): 531-1 of the Administrative Justice Code to conduct a preliminary, on-site assessment of the neighboring property's current state to document potential impacts before construction commences. The court granted the request, reasoning that the requested measure—a precautionary, pre-litigation factual finding concerning the state of structures near planned demolition—falls squarely within the scope of the summary judge's power to appoint an expert for necessary factual observation likely to give rise to future disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited in the request and applied by the court to grant the expert designation for fact-finding before litigation.
These articles govern the procedure that the designated expert must follow in performing their mission.
This article is cited in the dispositive to determine the subsequent taxation of the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AS n°12 à Fontenay-Le-Comte (85200) et appartenant à la SCI RCMJ domiciliée 11 rue des Loges à Fontenay-Le-Comte.
Il soutient que :
-il est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ;
-il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux périmètres délimités ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AS n°12 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AS n°876 et 494, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ;
-le constat avant le début des travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de la SCI RCMJ, cadastrée AS n°12, située à Fontenay-Le-Comte, à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété de la SCI RCMJ et édifiés sur la parcelle cadastrée section AS n°12 à Fontenay-Le-Comte à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AS n°876 et 494, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de la SCI RCMJ.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A de Rusunan, demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AS n°12 à Fontenay-Le-Comte, propriété de la SCI RCMJ, à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AS n°876 et 494, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 septembre 2022, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la SCI RCMJ et à M. de Rusunan, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI RCMJ.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.
La juge des référés,
N. B
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°220793