Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement compelling the prefect to provide suitable emergency accommodation after a departmental mediation commission recognized their situation as a priority warranting placement in a transition lodging, social residence, or similar structure, and no offer had been extended within the prescribed timeframe. The Tribunal found that, as the commission had deemed the applicant a priority case on a specified date and no accommodation proposal had been made, consistent with the relevant housing code, the prefect must be ordered to ensure the applicant's placement in an adapted structure before a specific date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Compelling Prefect to Provide Emergency Accommodation: The Tribunal found that, as the commission had deemed the applicant a priority case on a specified date and no accommodation proposal had been made, consistent with the relevant housing code, the prefect must be ordered to ensure the applicant's placement in an adapted structure before a specific date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order enjoining the prefect to ensure the accommodation of M. B.
This provision establishes the legal basis allowing the administrative judge to order the accommodation when the mediation commission deems the request as a priority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son hébergement dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation.
M. B fait valoir sa situation personnelle et expose qu'il n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu sa situation comme étant prioritaire.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations enregistrées le 6 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de M. B ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ".
2. La commission départementale de médiation du Rhône a, le 12 juillet 2022, reconnu la situation de M. B comme étant prioritaire et justifiant un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil dans un logement-foyer ou un logement de transition. Il est constant que M. B, qui fait valoir sa situation personnelle et la fin de son hébergement par sa fille, n'a reçu aucune proposition d'hébergement dans le délai prescrit par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. B dans une structure adaptée à sa situation avant le 20 janvier 2023.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer l'hébergement de M. B dans une structure adaptée à sa situation avant le 20 janvier 2023.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.