Administrative Court Orders Prefect to Secure Housing for Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority case requiring urgent housing by the departmental mediation commission, petitioned the administrative court to compel the prefect to secure their relogement because no suitable housing offer had been provided. The court, referencing provisions allowing judicial intervention when the commission has recognized a priority and urgent need for housing that has not been met, found it established that the petitioner had not received an offer conforming to their needs and capacities within the prescribed time limit, thus ordering the prefect to ensure the petitioner's relogement before a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation; Administrative Court Orders Prefect to Secure Housing for Priority Applicant: The court, referencing provisions allowing judicial intervention when the commission has recognized a priority and urgent need for housing that has not been met, found it established that the petitioner had not received an offer conforming to their needs and capacities within the prescribed time limit, thus ordering the prefect to ensure the petitioner's relogement before a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order enjoining the Prefect of the Rhône to ensure the rehousing of Mr. C.
This provision of the Construction and Housing Code is the substantive legal basis under which the court ordered the rehousing.
This provision, regarding the prescribed deadline for receiving an offer, is explicitly mentioned in the reasoning section to justify the failure to offer housing, which underpins the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement.
Il fait valoir ses conditions d'hébergement et soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement alors que la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations le 6 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 12 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de M. C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A ;
- et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ".
2. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, le 12 avril 2022, reconnu M. C comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible. Il est constant que le requérant, qui fait état de ses conditions d'hébergement et de son handicap, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. C avant le 10 février 2023.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. C dans des conditions adaptées à sa situation avant le 10 février 2023.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.