Student Admission Challenge to University Ranking Methodology

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 10 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a arrêté le classement des étudiants admissibles aux épreuves du second groupe et le classement définitif des étudiants en licence accès santé ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de reconvoquer le jury pour qu'il délibère à nouveau sur le classement des étudiants en licence accès santé en tenant compte des nouveaux résultats harmonisés ou, à défaut, de convoquer une nouvelle fois le jury pour qu'il délibère à nouveau sur le classement des étudiants admissibles et admis ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il appartient à l'université de justifier que le procès-verbal de délibération du jury a effectivement fait l'objet d'une signature régulière et que les modalités de contrôle des connaissances ont été régulièrement publiées ;

- les procédures mises en œuvre par le jury n'ont pas été préalablement fixées et communiquées au public ; ainsi, aucun acte ne précise les modalités d'harmonisation des notes des élèves provenant d'un établissement d'enseignement supérieur privé avec les notes d'une licence ; en tout état de cause, les actes administratifs n'ont pas été communiqués ni affichés et sont inopposables ; enfin, l'université devra rapporter la preuve que les autorités signataires des arrêtés et délibérations sont bien titulaires des pouvoirs et délégations ;

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les critères et moyens d'harmonisation n'ont pas tenu compte des spécificités des parcours individuels des étudiants alors que l'inscription administrative de la requérante à l'université Gustave Eiffel s'est révélée grandement préjudiciable, ses notes obtenues auprès de l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris ayant été assimilées à celles obtenues par les étudiants suivant les cours de licence accès santé / maths-infos de l'université Gustave Eiffel ;

- la requérante est victime d'une rupture d'égalité de traitement dès lors qu'elle a vu sa situation traitée de manière semblable à celle d'un candidat issu de la licence maths-infos de l'université Gustave Eiffel alors qu'elle a suivi un enseignement fort différent à l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à l'université Gustave Eiffel qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par lettre du 24 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 7 novembre 2022.

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 17 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

- et les observations de M. B, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D était inscrite en première année option santé à l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris au cours de l'année universitaire 2021-2022. Par délibération du 23 juin 2022, le jury des épreuves d'admission directe aux filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a classé la requérante 40ème sur 43 et a décidé de l'ajourner. Elle demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a arrêté le classement des étudiants admissibles aux épreuves du second groupe et le classement définitif des étudiants en licence accès santé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la requérante fait valoir qu'il appartient à l'université de justifier que le procès-verbal de délibération du jury a effectivement fait l'objet d'une signature régulière et que les modalités de contrôle des connaissances ont été régulièrement publiées. D'une part, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne produit en défense la délibération du jury du 23 juin 2022 arrêtant le classement des étudiants admissibles aux épreuves du second groupe et le classement définitif des étudiants en licence accès santé comportant la signature de l'ensemble des membres du jury. D'autre part, elle produit également le règlement de l'accès aux filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour la rentrée 2021-2022 qui a été adopté à l'unanimité par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université lors de sa séance du 18 octobre 2021 et publié sur son site internet. Par suite, les moyens soulevés manquent en fait et doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année ". L'article L. 712-6-1 du même code dispose : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle adopte : / () 2° Les règles relatives aux examens ; / 3° Les règles d'évaluation des enseignements () ".

4. La requérante soutient que les procédures mises en œuvre par le jury n'ont pas été préalablement fixées et communiquées au public, qu'aucun acte ne précise les modalités d'harmonisation des notes des élèves et que l'université devra rapporter la preuve que les autorités signataires des arrêtés et délibérations sont bien titulaires des pouvoirs et délégations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé au point 2, que les règles relatives aux examens et à l'évaluation des enseignements ont été adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne lors de sa séance du 18 octobre 2021 et publiées sur son site internet où elles sont d'ailleurs toujours accessibles. Ainsi, l'article 3 des modalités d'accès aux études médicales précise qu'afin d'harmoniser les résultats entre les différentes licences accès santé disciplinaires, les moyennes seront soumises au calcul de la variable centrée réduite de l'ensemble de l'année de licence, hors parcours L.AS inclus, puis normalisées à une note. En outre, l'université produit devant la présente instance la procédure d'harmonisation statistique des notes pour les examens d'admission dans les filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ainsi que le relevé de décisions de la commission de la formation et de la vie universitaire du 18 octobre 2021 signé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et la vice-présidence de la commission de la formation et de la vie universitaire. Enfin, aucune disposition, ni aucun principe n'impose de distinguer les élèves provenant d'une école d'ingénieur dans les modalités d'harmonisation des notes. Dans ces conditions, les modalités d'examen sont bien opposables à la requérante et les moyens soulevés doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 des modalités d'accès aux études médicales de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne : " () Pour les Licences Accès Santé disciplinaires - option santé (mineure santé), la moyenne obtenue à l'année de licence comptera dans le mode de calcul du classement. Afin d'harmoniser les résultats entre les différentes Licences Accès Santé disciplinaires, les moyennes seront soumises au calcul de la variable centrée réduite de l'ensemble de l'année de licence, hors parcours L.AS inclus, puis normalisées à une note. / L'admission aux filière médicales en 1ère année de L.AS disciplinaire requiert la validation de l'option Santé 1. / L'admission aux filière médicales en 2ème année de L.AS disciplinaire requiert la validation préalable des options santé 1 et 2 sauf cas dérogatoires énoncés à l'article 1 pour les situations exceptionnelles pour l'année universitaire 2021/2022. () ".

6. La requérante soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 3 des modalités d'accès aux études médicales de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les critères et moyens d'harmonisation n'ont pas tenu compte des spécificités des parcours individuels des étudiants alors que l'inscription administrative de la requérante à l'université Gustave Eiffel s'est révélée grandement préjudiciable, ses notes obtenues auprès de l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris ayant été assimilées à celles obtenues par les étudiants suivant les cours de licence accès santé - maths infos de l'université Gustave Eiffel. Toutefois, d'une part, la grille d'évaluation de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne relève de l'appréciation souveraine du jury et non du règlement de l'examen. D'autre part, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode retenue par le jury pour attribuer les notes ne sera pas harmonisée selon le parcours spécifique de chaque étudiant, la même méthode d'évaluation ayant été appliquée à l'ensemble des candidats alors qu'aucune disposition, ni aucun principe n'impose de distinguer les élèves provenant d'une école d'ingénieur, ni de prendre en compte la spécificité des parcours individuels dans les modalités d'évaluation, ni dans les modalités d'harmonisation des notes obtenues aux examens. Enfin, la circonstance que l'enseignant-chercheur référent du département santé, énergie et environnement de l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris atteste du niveau scolaire d'excellente qualité de la requérante est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

7. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle est victime d'une rupture d'égalité de traitement, les mêmes méthodes d'évaluation et d'harmonisation ayant été appliquées à l'ensemble des candidats. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à l'université Gustave Eiffel.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Jeannot, première conseillère,

Mme Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.

La rapporteure,

F. CLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière