Family Allowance Fund v. Debtor (Housing Benefit Overpayment Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of housing benefits amounting to €13,480.21. The court reasoned that while an opposition to a payment enforcement order does not require a prior administrative appeal for admissibility, the debtor cannot use the opposition procedure to contest the underlying merit of the overpayment decision unless they had first exhausted the mandatory administrative appeal stipulated for disputes concerning personal housing assistance decisions. Since the individual failed to provide proof of this required prior administrative appeal contesting the determination of the overpayment, the court found the challenge to the underlying debt unfounded and rejected the opposition to the enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Family Allowance Fund v. Debtor (Housing Benefit Overpayment Enforcement): The court reasoned that while an opposition to a payment enforcement order does not require a prior administrative appeal for admissibility, the debtor cannot use the opposition procedure to contest the underlying merit of the overpayment decision unless they had first exhausted the mandatory administrative appeal stipulated for disputes concerning personal housing assistance decisions. Since the individual failed to provide proof of this required prior administrative appeal contesting the determination of the overpayment, the court found the challenge to the underlying debt unfounded and rejected the opposition to the enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's claim.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le 5 mai 2022, en vue du recouvrement de la somme de 13 480,21 euros.
Il conteste les demandes de remboursement de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'elle est infondée.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le 5 mai 2022, en vue du recouvrement de la somme de 13 480,21 euros.
Sur l'opposition à contrainte :
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".
3. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
4. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.
5. A l'appui de son opposition à la contrainte délivrée par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, M. B conteste le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge en soutenant qu'étant locataire, il avait passé un accord avec le propriétaire de son appartement qui vivait au Gabon. Toutefois, l'intéressé n'a pas justifié de l'exercice du recours administratif préalable contre la décision lui notifiant ledit indu d'allocation de logement. Dans ces conditions, il ne peut utilement contester le bien-fondé de cet indu.
6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte litigieuse émise à son encontre, le 5 mai 2022, par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour un montant de 13 480,21 euros.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
M. ALa greffière,
signé
S. Lefebvre
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.