Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Challenge and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit rejection of her family reunification request for her spouse and to compel the prefect to grant it, along with costs; however, the petitioner subsequently made an unqualified withdrawal of her requests for suspension and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the State to pay the petitioner a sum of 700 euros for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Challenge and Cost Award: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle a présentée le 3 mars 2022 en faveur de son époux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet d'accorder ce regroupement familial dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 décembre 2022 sous le numéro 2207908 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2022.
Le juge des référés,
T. D
Le greffier,
C. BILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.