Foreign National v. Administrative Authority (Permit Renewal Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme C D B, représentée par Me Putman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d'une semaine compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée le 12 août 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C B, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1996 à Marcory (Abidjan) est entrée en France le 3 août 2020 munie d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan en sa qualité d'épouse de ressortissant français. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour valable jusqu'au 20 juillet 2022. Le 20 mai 2022, elle a déposé, sur la plate-forme " démarches-simplifiées.fr " une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Aucune réponse ne lui a été apportée. Elle sollicite donc du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne que lui soit fixée une telle date de rendez-vous.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

4. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

5. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a fait valoir dans le cadre de la présente instance aucun élément s'opposant à ce que Mme B soit autorisée à déposer rapidement sa demande de renouvellement de son titre de séjour, de lui fixer une date de rendez-vous pour lui permettre de la déposer, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui remettre, lors de ce dépôt, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrtaive

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à Madame C B une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lequel rendez-vous devra intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui remettre, lors de ce dépôt, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail.

Article 2 : L'État (Préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à Madame B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,