Cameroonian National v. Prefecture of Lyon (Implicit Refusal of Residence Permit and Lack of Motivation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la décision implicite contestée n'est pas motivée, la préfète du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande du 29 août 2022, en sollicitant la communication des motifs ;

- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Par une ordonnance en date du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 22 février 1963, de nationalité camerounaise, déclare être entré en France le 6 avril 2014. L'intéressé s'étant vu délivrer le 5 février 2020, son dernier titre de séjour valide jusqu'au 4 février 2021, il en a sollicité le renouvellement puis a complété sa demande, par un courrier du 12 avril 2022, sollicitant désormais, à titre principal, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions des articles L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes de 1994 et, à titre subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En l'absence de réponse de l'administration, par un courrier reçu en préfecture, le 29 août 2022, l'intéressé a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Dans le silence gardé par la préfète du Rhône, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour.

S'agissant des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ".

3. La décision refusant la délivrance d'une carte de résident à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, l'étranger auquel, après quatre mois, un rejet de sa demande de carte de résident est implicitement opposé, peut en demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'une part, que par une lettre recommandée datée du 12 avril 2022, M. A a communiqué aux services préfectoraux du Rhône un dossier de demande complémentaire de délivrance d'une carte de résident. Cette demande a été réceptionnée par les services préfectoraux, le 19 avril suivant. En outre, par un courrier reçu en préfecture, le 29 août 2022, l'intéressé a sollicité la communication des motifs de la décision par laquelle la préfète du Rhône a, dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de cette dernière demande, implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision en litige n'est pas motivée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite en cause.

6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des autres moyens de cette requête, que la préfète du Rhône procède, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au réexamen de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

S'agissant des frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

A. Baux

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

C. Bertolo

Le greffier,

J. P. Duret

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,