State Liability for Failure to Rehouse Priority Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for the failure to provide rehousing after a mediation commission recognized their priority status due to continuous accommodation in a shelter, arguing this inaction caused distress and moral prejudice. The court found the State's failure to offer suitable housing by the legal deadline of February 28, 2021, constituted a fault engaging its responsibility, which continued until the State provided an offer on December 23, 2022, which the claimant subsequently refused without demonstrating a compelling reason related to their documented psychological needs requiring a specific city center location. Consequently, the State was ordered to pay €450 for the sustained prejudice suffered between February 28, 2021, and December 23, 2022, and the remaining claims for damages and legal fees were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Liability for Failure to Rehouse Priority Claimant: The court found the State's failure to offer suitable housing by the legal deadline of February 28, 2021, constituted a fault engaging its responsibility, which continued until the State provided an offer on December 23, 2022, which the claimant subsequently refused without demonstrating a compelling reason related to their documented psychological needs requiring a specific city center location. Consequently, the State was ordered to pay €450 for the sustained prejudice suffered between February 28, 2021, and December 23, 2022, and the remaining claims for damages and legal fees were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order condemning the State to pay damages to M. A.
This article rejects the remaining claims of the request (the surplus).
This provision was cited by the applicant but the court explicitly rejected the claim for costs based on it in Article 8 and Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme, à parfaire, de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait de son absence de relogement, jusqu'à la date d'introduction de sa requête, ainsi que la somme de 250 euros jusqu'à l'intervention de son relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la demande indemnitaire est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête visée ci-dessus, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral qu'il estime avoir subis, à la date d'introduction de sa requête, du fait de l'absence de proposition de logement suite à la décision du 28 août 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Il demande en outre le paiement d'une somme de 250 euros jusqu'à ce qu'intervienne son relogement.
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme étant prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et capacités, par une décision du 28 août 2020 de la commission de médiation du département des Yvelines, au motif qu'il était hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait bénéficié d'une offre de logement social antérieurement ou postérieurement au 28 février 2021, date à laquelle le préfet devait, au plus tard, en application des dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, exécuter la décision de la commission. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, à l'égard de M. A, à compter du 28 février 2021.
4. D'autre part, saisi sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 16 juillet 2021, a enjoint au préfet des Yvelines de proposer une offre effective de logement répondant aux besoins de M. A sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter du 16 septembre 2021.
5. Il résulte de l'instruction que le préfet a proposé, le 23 décembre 2022, à M. A un logement de type T2, situé, en rez-de-chaussée, à Saint-Germain-en-Laye et que celui-ci a refusé cette proposition au motif que le logement ne se situait pas dans l'une des rues du quartier du centre-ville dans lequel il souhaitait se maintenir. Il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment du certificat établi par le médecin psychiatre en charge de son suivi, lequel n'est pas suffisamment étayé, que le handicap et les troubles psychiques affectant M. A nécessiteraient que celui-ci réside dans un quartier précis du centre-ville de Saint-Germain-en-Laye. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que le logement proposé à M. A n'aurait pas été adapté à ses besoins et capacités, ni, par suite, que le refus opposé à cette proposition de logement aurait été justifié par un motif impérieux, ce que, d'ailleurs, le requérant n'allègue pas. L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation à la date du 23 décembre 2022. Par conséquent, la période de responsabilité de l'Etat s'établit du 28 février 2021 au 23 décembre 2022.
6. Il n'est pas contesté par le préfet que la situation qui a déterminé la commission de médiation à reconnaître prioritaire et urgente la demande de M. A a perduré au cours de la période du 28 février 2021 au 23 décembre 2022. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, en ce compris son préjudice moral, au cours de cette période en lui allouant une somme de 450 euros.
7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à payer à M. A une indemnité de 450 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités.
Sur les frais d'instance :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M. A une indemnité de 450 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La greffière,
Signé
S. Traore
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.