Applicant v. Prefect: Rejection of Urgent Order for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose temporary residence permit receipt had expired in March 2022, leading to job loss and precariousness, sought an urgent order compelling the prefect to issue a new "private and family life" residence permit, along with damages for lost income, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected all requests because, although the applicant demonstrated urgency stemming from the implicit rejection of their renewal application after the statutory four-month period, granting the requested injunction would constitute obstructing the execution of that implicit administrative rejection decision, which is prohibited under the stated legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Rejection of Urgent Order for Residence Permit Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected all requests because, although the applicant demonstrated urgency stemming from the implicit rejection of their renewal application after the statutory four-month period, granting the requested injunction would constitute obstructing the execution of that implicit administrative rejection decision, which is prohibited under the stated legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the applicant's request in its entirety.
This article was the legal basis invoked by the applicant upon which the judge ruled on the inadmissibility of the urgent measures requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. E A C, représenté par Me Diala Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour avec mention " vie privée et familiale " au titre du renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 15 jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de dommages et intérêts une somme de 6556 euros, montant arrêté en octobre 2022 et de 819,56 euros par mois jusqu'à la remise d'un titre de séjour sous astreinte de 160 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est établie du fait qu'il ne dispose plus de titre de séjour depuis l'expiration du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en mars 2022 ; il a été privé de son emploi ; l'absence de titre le place en situation de précarité ;
- la mesure est utile et ne souffre d'aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision de justice ;
- il doit être indemnisé des pertes de revenus liés à l'absence de titre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. M. A C soutient qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, qui a donné lieu à la délivrance de plusieurs récépissés régulièrement dont le dernier a expiré le 20 mars 2022. En dépit de ces récépissés, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est née après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions combinées des articles R*. 432-1 er R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Dans ces conditions, eu égard à l'obligation de ne pas faire obstacle à l'exécution de cette décision, et en l'absence de péril grave avéré, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. A C est rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C.
Fait à Lyon le 26 octobre 2022.
Le juge des référés,
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier