Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207880 Généré par l'IA

Request for Interim Relief Based on Allegedly Unsigned Prior Judgment

Numéro de cause 2207880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, claiming a prior order in case number 2104523 was invalid because it lacked the judge's signature, thereby meaning the tribunal had not ruled on the matter, and asserting urgency due to workplace harassment and precarious situation. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that, regardless of the urgency, the mere allegation that the copy of the prior order served to the applicant was unsigned was insufficient to establish that the case had not been properly judged, leading to the dismissal of the current petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B D est rejetée; Request for Interim Relief Based on Allegedly Unsigned Prior Judgment: 521-3 of the Administrative Justice Code, claiming a prior order in case number 2104523 was invalid because it lacked the judge's signature, thereby meaning the tribunal had not ruled on the matter, and asserting urgency due to workplace harassment and precarious situation. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that, regardless of the urgency, the mere allegation that the copy of the prior order served to the applicant was unsigned was insufficient to establish that the case had not been properly judged, leading to the dismissal of the current petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé absence de signature licenciement administratif procédure préjudicielle d'urgence défaut d'urgence action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the basis for seeking emergency relief, although the request was ultimately rejected.
Article 1er : La requête de M. B D est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the applicant's request.
Généré par l'IA
2222768
Request for Immediate Provision of Unsigned Ruling Denied Due to Lack of Urgency
2532447
Litigant's Summary Relief Request Dismissed for Lack of Urgency and Manifestly Ill-Founded Nature
2410914
Litigant's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Unclear Petition and Lack of Urgency
2208847
Challenge to Unsigned Judicial Order Rejected in Emergency Proceeding
2406116
Failure to Execute Administrative Judgment Through Emergency Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B D est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the basis for seeking emergency relief, although the request was ultimately rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B D, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Lyon statuer sur sa requête enregistrée sous le numéro 2104523.

Il soutient que l'ordonnance n°2104523 du tribunal notifiée le 16 juin 2021 n'est pas signée par le juge et qu'ainsi le tribunal n'a pas statué sur sa requête ; l'urgence à statuer est établie par les violences professionnelles auxquelles il est exposé et la précarité de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, le moyen tiré de l'absence de signature de l'ampliation de l'ordonnance statuant sur la requête n°2104523 notifiée au requérant n'est en tout état de cause pas susceptible d'établir que l'affaire n'a pas été régulièrement jugée et par suite, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Lyon le 26 octobre 2022.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier