Withdrawal of Judicial Review Regarding Fence Installation Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision that opposed a prior declaration for installing a fence on a specific property, arguing that existing local conditions permitted such structures despite the stated planning concern regarding open space interpretation. However, the court simply noted that the petitioner formally filed an unconditional and outright withdrawal of the request by an act recorded on August 28, 2024, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial zoning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Regarding Fence Installation Permit: However, the court simply noted that the petitioner formally filed an unconditional and outright withdrawal of the request by an act recorded on August 28, 2024, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial zoning dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the only action in the operative part.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 11 mai 2022 portant sur l'installation d'une clôture sur un terrain situé 41 allée des Mariniers, parcelle cadastrée section AE n° 270.
Elle soutient qu'il y a 41 clôtures non ajoutées au sens de la commission urbanisme du hameau dans le quartier et que cela montre que le cahier des charges manque de prévision ou laisse place à une interprétation de l'espace ajouré attendu.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 28 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dutour, conseillère,
- et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 28 août 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
Mme Dutour, conseillère,
M. Tom Collen-Renaux, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.
La rapporteure,
L. DUTOURLa présidente,
N. MULLIE
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière