Prefect's Refusal to Grant Appointment for Residency Permit Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to grant an appointment to file a residency permit application, arguing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, despite the prefect having formally closed the applicant's file and rejected the renewal request on August 2, 2022, following an initial application in February 2022. The court rejected the request for an order compelling the appointment and the related costs application, reasoning that the judge in summary proceedings (référés) cannot order measures that would obstruct an existing administrative decision, and since the file had already been closed and the request rejected, the application was deemed ill-founded under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Grant Appointment for Residency Permit Application Upheld: 521-3 of the Administrative Justice Code, despite the prefect having formally closed the applicant's file and rejected the renewal request on August 2, 2022, following an initial application in February 2022. The court rejected the request for an order compelling the appointment and the related costs application, reasoning that the judge in summary proceedings (référés) cannot order measures that would obstruct an existing administrative decision, and since the file had already been closed and the request rejected, the application was deemed ill-founded under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the procedural basis for rejecting the application.
This provision was cited in connection with the dismissal of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B C A, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vincent, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article
L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 2 février 2022. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé son dossier le 2 août 2022 et rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de donner un rendez-vous à M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Le juge des référés,
A. VINCENT