Foreign National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of an administrative order from April 2022 that rejected his residence permit application, ordered his departure from the territory, and set an expulsion destination. The applicant argued the decision violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, citing his long presence in the territory, marriage to a resident foreigner, and the birth of two children to that union, one of whom also has a French child from a prior relationship. The Tribunal found that the administrative order constituted a disproportionate interference with the applicant's right to respect for his private and family life under Article 8, leading to the full annulment of the prefect's decision and an injunction compelling the prefect to issue a temporary residence permit based on private and family life within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Article 8 Rights: The applicant argued the decision violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, citing his long presence in the territory, marriage to a resident foreigner, and the birth of two children to that union, one of whom also has a French child from a prior relationship. The Tribunal found that the administrative order constituted a disproportionate interference with the applicant's right to respect for his private and family life under Article 8, leading to the full annulment of the prefect's decision and an injunction compelling the prefect to issue a temporary residence permit based on private and family life within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for annulling the prefect's decision due to disproportionate interference with the right to private and family life.
Applied to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 mai 2022, le 25 mai 2022 et le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Maugin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- son signataire est incompétent ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023.
Un mémoire présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 26 juin 2023.
Vu :
- l'arrêté du 7 avril 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Nour a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 29 avril 1980, a sollicité le 8 octobre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 10 juin 2021 la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la délivrance à M. B d'un titre de séjour sous réserve qu'il produise de nouveaux documents d'état civil. Par un arrêté du 7 avril 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent sur le territoire français depuis novembre 2010, a épousé le 10 février 2018 une compatriote titulaire d'un titre de séjour expirant en 2027 et que de cette union sont nés deux enfants le 23 juillet 2015 et le 28 mars 2017. Son épouse est en outre mère d'un enfant français né en 2013 né d'une précédente union. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en édictant l'arrêté attaqué, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 7 avril 2022 doit être annulé en toutes ses décisions.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour portant le mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jimenez, présidente
M. Charageat, premier conseiller,
Mme Nour, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
La rapporteure,
C. Nour
La présidente,
J. JimenezLa greffière,
S. Saibi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contrles parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.