Claimant Seeks Retroactive Job Seeker Registration Based on Post-Facto Medical Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose employment contract ended in August 2018, sought retroactive registration as a job seeker from that date, following a later registration in September 2021, after an administrative refusal in March 2022. The applicant contended that the refusal constituted a manifest error of assessment, citing a depressive episode as the reason for his inability to complete administrative formalities, including job seeker registration, since 2018. The court rejected the request, reasoning that French labor law conditions job seeker registration on the formulation of a request, which generally prevents retroactive inscription that would allow applicants to evade obligations associated with being registered; furthermore, the medical certificate provided, while noting a depressive episode and lack of administrative capacity, was insufficient alone to demonstrate that the claimant was legally prevented from fulfilling the regulatory requirements for registration in August 2018.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article R. 5411-2 du code du travail, Article 1er; Claimant Seeks Retroactive Job Seeker Registration Based on Post-Facto Medical Certificate: The applicant contended that the refusal constituted a manifest error of assessment, citing a depressive episode as the reason for his inability to complete administrative formalities, including job seeker registration, since 2018. The court rejected the request, reasoning that French labor law conditions job seeker registration on the formulation of a request, which generally prevents retroactive inscription that would allow applicants to evade obligations associated with being registered; furthermore, the medical certificate provided, while noting a depressive episode and lack of administrative capacity, was insufficient alone to demonstrate that the claimant was legally prevented from fulfilling the regulatory requirements for registration in August 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's claim for annulment and injunction.
This article was cited as the basis for the designation of the presiding judge for the simplified procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 24 mai et 29 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 8 août 2018 ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, du 8 août 2018 au 4 mars 2020, et de lui verser les allocations chômage au titre de cette période.
Il soutient que :
- la décision de refus d'inscription rétroactive sur les listes des demandeurs d'emploi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, Pôle emploi (devenu France travail) conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal ne sont pas recevables ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jacquelin, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A était employé à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt en qualité d'agent en contrat " Emploi avenir ", du 8 août 2016 au 7 août 2018. Il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi par décision du 16 septembre 2021 à compter du 13 septembre 2021. Il a sollicité son inscription rétroactive à compter du 8 août 2018. Par une décision du 25 mars 2022, France travail a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter 8 août 2018. Le requérant demande l'annulation de cette décision.
2. Les services de Pôle emploi ont notamment pour mission, aux termes des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail, de : " () 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi () ". Aux termes de l'article L. 5411-1 du même code : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. À défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. "
3. Les dispositions précitées du code du travail conditionnent l'inscription du travailleur sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à la formulation d'une demande d'inscription, puis soumettent le travailleur inscrit à des obligations telles que notamment le renouvellement de cette demande, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations. Ces dispositions font ainsi obstacle à ce que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi soit opérée à une date antérieure à la date à laquelle la demande a été formulée, dès lors que cette inscription rétroactive permettrait aux demandeurs d'emploi effectuant tardivement leur demande d'inscription de se soustraire aux obligations afférant à celle-ci.
4. En l'espèce, le requérant soutient qu'il était dans l'incapacité en raison de son état de santé de réaliser ses démarches administratives depuis 2018, et en particulier celles relatives à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au mois d'août 2018. Néanmoins, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. De plus si, le requérant produit à l'appui de ses affirmations un certificat médical établi, pour les besoins de l'instance le 28 juin 2021, par son médecin traitant qui indique que : " son CDD n'est pas renouvelé en 2018 " , " il sombre alors dans un épisode dépressif caractérisé " " il est alors en incapacité de faire la moindre démarche administrative et notamment pour son allocation chômage et reste cloitré dans sa chambre pendant de longs mois et n'est pas soutenu pour ses démarches par sa famille qui ne l'aide pas à consulter un médecin non plus ", ce seul document médical ne saurait suffire, à lui seul, à démontrer qu'il a été empêché, en raison de son état de santé, de remplir les conditions réglementaires telles qu'issues de l'article R. 5411-2 du code du travail en août 2018. Par suite, le directeur de France Travail n'a pas, en prenant la décision en litige, fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 2 du présent jugement.
5. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision en litige doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi, celles à fin d'injonction.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France travail Ile-de-France.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024
Le magistrat désigné,
signé
G. Jacquelin
La greffière,
signé
E. Pradel
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2207839