Petitioner's Annulment Request Against Non-Existent Rejection Inadmissible Due to Incomplete Initial Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2022, le 25 octobre 2022, le 11 janvier 2024, le 26 février 2024, le 7 mars 2024 et le 8 mars 2024, Mme B C A, représentée par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 2 mai 2022, née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " et, dans l'attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite de rejet dont elle demande l'annulation existe ;

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et personnel de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que la requérante ne justifie pas de l'existence de la décision dont elle demande l'annulation en l'absence de preuve du dépôt par cette dernière d'un dossier de demande de titre de séjour complet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

2. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour doit refuser d'admettre l'étranger à souscrire à cette demande si le dossier présenté à son appui est incomplet.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

4. Il en résulte que l'autorité administrative doit être considérée comme saisie d'une demande de titre de séjour de nature à faire débuter le délai prévu à l'article R. 432-2 précité si le dossier présenté à l'appui de cette demande est complet, c'est-à-dire s'il comporte les pièces limitativement mentionnées aux articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 431-11 du même code, ce dernier renvoyant à l'annexe 10 dudit code.

5. Mme A produit un courriel des services de la préfecture des Yvelines en date du 5 juillet 2021 la convoquant à un rendez-vous dans les locaux de la préfecture le 2 mai 2022 à 9h45 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle produit également la copie d'un document émanant des services de la préfecture de l'Essonne en date du 2 mai 2022 qui fait état de ce que son dossier est incomplet et qui lui détaille les documents manquants à fournir qui figurent au point 66 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il ressort de ces éléments que l'agent de guichet, le 2 mai 2022, a pu légalement ne pas enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A en raison du caractère incomplet de son dossier. Si la requérante produit la copie d'un courriel adressé aux services de la préfecture des Yvelines en date du 3 mai 2022 dans lequel elle indique " comme convenu je vous ai envoyé le papier Urssaf pour compléter mon dossier et le cerfa " et des échanges de courriels avec les services préfectoraux en date des 4 et 5 mai 2022 faisant état de ce qu'elle doit adresser les documents manquants par voie postale et qu'elle affirme avoir procédé à cet envoi postal, ces éléments ne sont toutefois appuyés par aucun élément de preuve alors que le préfet des Yvelines conteste avoir reçu ces documents. Ainsi, en l'absence d'éléments probants à l'appui de ses allégations, Mme A ne démontre pas avoir complété son dossier. Dans ces conditions le préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une demande de titre de séjour de nature à faire débuter le délai prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aucune décision implicite de rejet de demande de titre de séjour n'a dès lors pu naître. Par suite, la requête de Mme A est dirigée contre une décision qui n'existe pas et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Yvelines doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante comme irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Féral, président,

- Mme Bartnicki, première conseillère ;

- Mme Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Le Président-rapporteur,

Signé

R. Féral

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

A. BartnickiLa greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.