Residence Permit Refusal and Return Ban Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Dachary, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de six mois ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ;

- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il n'est pas démontré qu'il comporterait les mentions obligatoires prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et qu'il aurait été émis par un collège régulièrement composé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, d'autant qu'elle n'a demandé aucune pièce complémentaire en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la mesure d'éloignement a été prise en violation du droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision désignant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ;

- la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est justifiée par la nécessité de pouvoir présenter des observations devant la Cour nationale du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour est illégale en ce qu'elle est prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la préfète de l'Ain soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Dachary, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

M. A n'était pas présenté.

La préfète de l'Ain n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité albanaise, est entré le 2 septembre 2021 en France accompagné de son épouse et de leurs enfants pour y demander l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2022. Conjointement à sa demande d'asile, M. A avait également déposé une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de son enfant. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant un pays de renvoi et lui interdisant de retourner en France pendant six mois.

Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque donc en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

5. Il ressort des pièces produites par la préfète en défense que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité a été prise au vue d'un avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 9 août 2022. M. A, qui n'a pas répliqué à la production de ces pièces, ne conteste pas que le collège était régulièrement composé et que le médecin ayant établi le rapport en application de l'article R. 425-11 précité ne siégeait pas au sein de ce collège, ce qui ressort par ailleurs du procès-verbal de l'avis. Enfin, il ressort des termes de cet avis que celui-ci comporte les mentions requises par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut donc qu'être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour soutenir que la préfète aurait méconnu les stipulations précitées, M. A, qui réside en France avec son épouse, fait valoir que leurs deux enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée. Cependant, il est constant que l'épouse de M. A fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, tandis que le couple ne réside en France que depuis un an à la date de la décision en litige. Par ailleurs, la famille de M. A, avec laquelle le couple a conservé des liens, vit toujours en Albanie où rien ne fait obstacle à la scolarisation des enfants et à la reconstitution de la cellule familiale. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".

9. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour ordonner l'éloignement de M. A du territoire français. Elle est donc suffisamment motivée.

10. En deuxième lieu, la mise en œuvre d'office, par l'autorité administrative, des dispositions de l'article L. 611-1 précité, n'a pas pour objet de répondre à une demande adressée à l'administration, et n'implique aucunement le réexamen de la demande d'asile de l'étranger une fois que celle-ci a été rejetée par les instances compétentes. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfète, qui a complètement examiné sa situation, ne l'aurait pas invité à compléter son dossier en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles ne sont pas applicables à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français.

11. En troisième lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de ces dispositions, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

12. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A, qui ne pouvait ignorer que le rejet de sa demande d'asile l'exposait à être éloigné du territoire, aurait tenté de prendre attache avec la préfecture en vue de faire valoir de nouveaux éléments sur sa situation. Par ailleurs, dans le cadre du présent recours, le requérant n'expose pas quels sont les éléments utiles à l'examen de sa situation qu'il aurait été privé de faire valoir, en plus de ceux qu'il a pu exposer à l'occasion de sa demande d'asile. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 (). / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Selon l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

14. D'une part, si M. A soutient qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie, il n'établit pas la réalité de ses allégations, alors qu'en outre, son récit n'a pas convaincu l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile. D'autre part, il n'apporte aucun élément, dans le cadre du présent recours, en vue d'infirmer l'appréciation porté par l'Office sur sa demande. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ordonnant son éloignement sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et aurait ainsi méconnu le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code précité.

15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

17. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant le pays de destination serait elle-même illégale.

18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision désignant l'Albanie comme pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

21. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

22. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France afin d'obtenir une protection internationale. Le rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est intervenu le 29 avril 2022, soit quelques mois avant la mesure d'éloignement en litige. Par ailleurs, si le requérant ne justifie d'aucune autre attache sur le territoire français hormis celle de sa femme et de leurs enfants qui ont vocation à repartir avec lui, il est constant que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Enfin, il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, la préfète de l'Ain ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant, édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

23. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 lui interdisant de retourner sur le territoire français, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :

24. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Selon l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ".

25. Il résulte de l'instruction que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 21 octobre 2022. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

26. Le présent jugement, qui annule seulement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent donc qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

27. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision de la préfète de l'Ain du 26 septembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,