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2207813 Généré par l'IA

Moot Application for Passport Restitution and Denial of Costs

Numéro de cause 2207813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the regional prefect to immediately return her passport under penalty, citing precarious personal circumstances. The court determined that since the prefect had returned the passport on a date prior to the hearing, the application for the passport's restitution became moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on that specific request. Furthermore, the court rejected the applicant's ancillary claim for legal costs, deciding that the applicant should bear her own incurred expenses in the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Application for Passport Restitution and Denial of Costs: The court determined that since the prefect had returned the passport on a date prior to the hearing, the application for the passport's restitution became moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on that specific request. Furthermore, the court rejected the applicant's ancillary claim for legal costs, deciding that the applicant should bear her own incurred expenses in the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport frais accessoires situation personnelle demande tardive de restitution de délai procédure d'entrée obligation de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The court did not rule on the merits of the request based on this article because the object of the request (passport restitution) had disappeared.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of costs claimed by the applicant.
Généré par l'IA
2400532
Passport Return and Legal Aid Dispute
2504312
Applicant v. Prefect: Return of Passport Following Annulled Removal Order
2207815
Passport Issuance Refusal Annulment and Costs
2301075
Passport Application Delay and Moot Injunction
2307285
Passport Renewal Dispute with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court did not rule on the merits of the request based on this article because the object of the request (passport restitution) had disappeared.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of costs claimed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Berry, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Berry, avocate de Mme A, absente à l'audience.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction qu'en date du 28 novembre 2022 la préfète du Bas-Rhin a restitué son passeport à Mme A. Il s'ensuit que la requête, en tant qu'elle portait sur la remise de ce document, a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Mme A les frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 décembre 2022.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,