Asylum Transfer Refusal Upheld Despite Medical Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal granted provisional legal aid to an individual seeking annulment of an administrative order from October 13, 2022, that ordered her transfer to Belgian authorities responsible for her asylum application. The court rejected the claim that the prefect erred by failing to consider the applicant's personal situation, noting that the applicant failed to provide evidence to the prefect that her medical condition prevented readmission to Belgium, and the single medical certificate produced post-decision did not demonstrate that necessary medical follow-up, such as an MRI, could not be obtained in Belgium. Consequently, the court found no manifest error of appreciation in the prefect's decision to refuse France's examination of the asylum claim under relevant EU regulations and dismissed the remaining requests for injunction and associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Asylum Transfer Refusal Upheld Despite Medical Claims: The court rejected the claim that the prefect erred by failing to consider the applicant's personal situation, noting that the applicant failed to provide evidence to the prefect that her medical condition prevented readmission to Belgium, and the single medical certificate produced post-decision did not demonstrate that necessary medical follow-up, such as an MRI, could not be obtained in Belgium. Consequently, the court found no manifest error of appreciation in the prefect's decision to refuse France's examination of the asylum claim under relevant EU regulations and dismissed the remaining requests for injunction and associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the applicant provisional legal aid.
This provision was cited as the basis for granting provisional legal aid in urgent cases.
The court rejected the remainder of the application, implicitly refusing to annul the prefectural order.
This article concerning costs was cited in the reasoning for rejecting the applicant's conclusions on this matter (though the order itself does not explicitly reiterate the basis for the rejection of this claim, it is relevant to the rejected conclusions mentioned in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Guérault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;
- en ne décidant pas de prendre en charge sa demande d'asile, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par des mémoires enregistrés les 27 octobre 2022 et 3 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Guérault, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et de Mme C, assistée de M.Adamian, interprète en langue anglaise.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante de la République Démocratique du Congo, est entrée en France, selon ses déclarations en avril 2022. Elle a déposé une demande d'asile. Par arrêté du 13 octobre 2022, le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2022 :
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait informé le préfet du Rhône de ce que sa situation médicale justifierait son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, en indiquant que la requérante n'avait fait état d'aucune situation médicale particulière empêchant sa réadmission en Belgique, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de la requérante.
4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. "
5. Mme C soutient faire l'objet en France d'une évaluation de sa situation médicale et a indiqué lors de l'audience bénéficier d'un rendez-vous pour un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Toutefois, le seul certificat médical qu'elle produit, fait état d'un examen médical postérieur à la décision en litige. Au demeurant, il ne ressort pas de ce seul certificat peu précis qu'elle ne pourrait faire l'objet d'un suivi médical en Belgique. Par suite, en refusant de faire usage de la possibilité de faire examiner par la France la demande d'asile de Mme C, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, de même que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Thierry A La greffière,
Sophie Lecas
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,