Refusal of Temporary Residence Permit Upheld in Deportation Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Blanc a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 7 juin 1987, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il demande l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne les éléments de sa situation professionnelle dont il se prévaut, ainsi que sa situation personnelle et familiale en France. Ainsi, elle comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

4. S'il ressort des pièces du dossier que M. B exerce un emploi en qualité de maçon carreleur depuis le 30 novembre 2020 en contrat à durée indéterminée et à temps complet, soit depuis vingt-un mois avant l'édiction de la décision attaquée, M. B n'établit pas par la seule production d'une capture d'écran d'un site d'information les difficultés de recrutement qu'il allègue. En outre, M. B, qui soutient résider habituellement sur le territoire français depuis 2017, est célibataire, sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, il ne justifie pas que sa situation répondrait à des motifs exceptionnels ou à des circonstances humanitaires. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés.

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour sollicité doit être écarté.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en tout état de cause, de la circulaire du 28 novembre 2012, qui est relatif aux conditions d'admission exceptionnelle au séjour, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, ne peut être qu'écarté.

10. En troisième et dernier lieu, à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit soulevé à l'encontre de cette décision, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 4 du présent jugement, ce moyen doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Blanc, conseillère,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière