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2207787 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Marseille: Termination of Expert Assessment Due to Discontinuance and Necessary Repairs

Numéro de cause 2207787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Marseille was asked to rule on the continuation of an expert assessment previously ordered on November 8, 2022, concerning the operational status of a specific compressor at a natural gas vehicle fueling station, requested by the departmental transport authority to document the facts before potential repair by a third party. However, the court terminated the expert operations because the transport authority subsequently filed a notice of discontinuance, and moreover, repairs had become necessary due to the continuity of public service, rendering the initial request for a preliminary factual assessment moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 531-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Marseille: Termination of Expert Assessment Due to Discontinuance and Necessary Repairs: However, the court terminated the expert operations because the transport authority subsequently filed a notice of discontinuance, and moreover, repairs had become necessary due to the continuity of public service, rendering the initial request for a preliminary factual assessment moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation définitive des fonctions autorité administrative service public notification par voie officielle réévaluation par expert classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 531-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to define the scope of expertise that can be ordered in summary proceedings (référés), which forms the background for the initial order that is now being terminated.
Article 1er
This article explicitly orders the termination of the expertise previously ordered on November 8, 2022.
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2201093
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the termination of the expertise previously ordered on November 8, 2022.

Article R. 531-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to define the scope of expertise that can be ordered in summary proceedings (référés), which forms the background for the initial order that is now being terminated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, ordonné une expertise, confiée à M. B A, afin de décrire et examiner l'état de fonctionnement du compresseur n°2 de la station en alimentation GNV située entre Aubagne et Gémenos.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022 la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, déclare se désister de sa demande.

La requête a été régulièrement communiquée à la société EMMG, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 8 novembre 2022, désignant M. B A en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Muriel C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

2. L'expertise demandée par la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône portait sur l'examen de l'état du compresseur n°2 de la station en alimentation GNV située entre Aubagne et Gémenos, avant l'intervention d'une société tierce pour le réparer. Toutefois, il résulte de l'instruction que des travaux de réparation ont dû être réalisés au regard de la continuité du service public. Dès lors, les mesures demandées par la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône ne présentent plus d'utilité. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est mis fin à l'expertise ordonnée le 8 novembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie départementale de transports des Bouches-du-Rhône, à la société EMMG et à M. B A, expert.

Fait à Marseille, le 5 décembre 202La juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour une expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2207787