Enforcement of Judgment Against State for Unpaid Rehousing Damages

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C A B demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1801103 rendu le 28 novembre 2019 et par lequel le tribunal a condamné l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices que celle-ci avait subis du fait de la carence de l'État à assurer son relogement.

Elle soutient que ni le préfet des Hauts-de-Seine ni le comptable public n'a pourvu à l'exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La procédure a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement n°1801103 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État à verser une somme de 3 000 euros à Mme A B en réparation des préjudices que celle-ci avait subis du fait de la carence de l'État à assurer son relogement. Mme A B demande au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

3. D'autre part, aux termes du I de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'indemnité d'un montant de 3 000 euros au paiement de laquelle l'État a été condamné par le jugement n°1801103 du 28 novembre 2019 aurait été versée à Mme A B par l'ordonnateur. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier par cette dernière, et notamment des courriers restés sans réponse qu'elle a adressés à la direction des finances publiques et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, qu'elle a entrepris les diligences nécessaires en vue de la mise en œuvre de la procédure relative au mandatement d'office de la somme due auprès du comptable public assignataire qui n'a pas procédé à son paiement. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au paiement de la somme due de 3 000 euros à Mme A B en exécution du jugement précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement, à Mme A B, de la somme de 3 000 euros en exécution du jugement n°1801103 du 28 novembre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine informera le tribunal des mesures prises pour exécuter le jugement n°1801103 du 28 novembre 2019.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

signé

T. Bertoncini

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207778