Municipality v. Unlawful Occupant: Expulsion from Public Property

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la commune de Heidwiller, représentée par l'AARPI Admys avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A qui occupe sans droit ni titre le logement sis au 4 place de la mairie à Heidwiller (68720) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autoriser le recours à la force publique et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé ;

2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 500 euros à verser à la commune de Heidwiller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- le logement relève du domaine public ;

- l'intéressé ne s'acquitte plus des loyers dus et le bail est résilié ;

- l'urgence tient à ce que le budget de la commune est mis en péril et que l'affectation au domaine public est compromise ;

- il ne sera pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Kluczynski, avocat de la commune de Heidwiller.

M. A, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

2. Il résulte de l'instruction que M. A a été admis à occuper un logement sis dans les locaux de l'école communale de Heidwiller en vertu d'un bail à présent résilié. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que le comportement de M. A, qui refuse de libérer spontanément les lieux, met en danger l'équilibre du budget de la commune et interdit l'utilisation conforme de la dépendance du domaine public qui accueille le logement. Il s'ensuit que la libération du logement présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A d'évacuer le logement dont s'agit sous quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune de Heidwiller les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer, et de rejeter par conséquent ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer de leurs occupants et des biens s'y trouvant le logement sis au 4 place de la mairie à Heidwiller (68720), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées pour la commune de Heidwiller est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Heidwiller et à M. C A.

Fait à Strasbourg, le 27 décembre 2022.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,