Local Authority Request for Expert Opinion on Building Safety and Imminent Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority requested an expert opinion under the Construction and Housing Code concerning the safety of specific buildings and adjacent properties to determine if an imminent danger existed, a request falling under the expedited administrative court procedure. The Administrative Tribunal granted the request, designating an expert within twenty-four hours to inspect the designated properties, ascertain any disorders, determine the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures with a precise schedule, requiring the expert to report findings to the court and interested parties within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, article R. 531-1 du même code; Local Authority Request for Expert Opinion on Building Safety and Imminent Danger: The Administrative Tribunal granted the request, designating an expert within twenty-four hours to inspect the designated properties, ascertain any disorders, determine the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures with a precise schedule, requiring the expert to report findings to the court and interested parties within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the reasoning for requesting the expert examination, which the court granted.
Cited to establish that the request is subject to the summary procedure.
Cited to establish that the procedure used is the summary procedure (référé).
Cited to establish that the request is subject to the summary procedure.
Cited in Article 2 to set the deadline for the expert operations.
Cited in Article 3 concerning the notification of copies of the expert report by the expert.
Cited in Article 4 to determine which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B C est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Viuz-en-Sallaz où il est cadastré n°s OC4141, 0C4142 et OC2664, au route des Maillets de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Viuz-en-Sallaz, M. A propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Viuz-en-Sallaz et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 202Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207771