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2207761 Généré par l'IA

Housing Injunction Moot Due to Accepted Offer

Numéro de cause 2207761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to offer suitable social housing after a mediation commission decision, but the court determined that the request for injunction was moot because the petitioner had received and accepted a housing offer on November 22, 2022, thus rendering the initial claim for injunctive relief without purpose, leading the court to decide there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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Housing Injunction Moot Due to Accepted Offer: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mots-clés

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logement social acceptation de l'offre action en interdiction expulsion d'un logement incitation à violer ou à résilier un contrat droit d'emption du preneur
Généré par l'IA
2204049
Mootness of Injunction Following Accepted Social Housing Offer
2207468
Mootness of Injunction for Housing Obligation
2204759
Prefect Housing Obligation Mootness Due to Subsequent Accepted Offer
2120550
Mootness of Emergency Housing Claim Following Acceptance of Offer
2304133
Mootness of Social Housing Injunction Upon Securing Rental Contract

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations enregistrées le 6 décembre 2022.

Vu :

- les pièces du dossier, notamment la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur la demande de logement de Mme A ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Mme A, qui expose qu'elle a été destinataire d'une proposition de logement qu'elle a acceptée.

Considérant ce qui suit :

Mme A a saisi le tribunal afin qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités. Il est toutefois constant que, le 22 novembre 2022 et en vue de la mise en œuvre de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 5 avril 2022 dont se prévaut la requérante, Mme A a été destinataire d'une proposition portant sur un logement de type T5 situé à Caluire qu'elle a acceptée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont à ce jour perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

A. B

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

Un greffier