Naturalization Registration Order Due to Administrative Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under the Code of Administrative Justice to compel the Prefect to register their completed naturalization application and issue the required receipt, arguing the administrative processing time exceeded the eighteen-month legal limit and hindered their ability to meet the age requirement for an upcoming military officer entrance exam. The court granted the request, finding both urgency and usefulness because the applicant had submitted a complete file and was facing imminent prejudice due to the administrative delay extending well beyond the statutory deadline, thus ordering the Prefect to register the application and issue the receipt within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 21-25-1 du code civil, article 21-25-1 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Naturalization Registration Order Due to Administrative Delay: The court granted the request, finding both urgency and usefulness because the applicant had submitted a complete file and was facing imminent prejudice due to the administrative delay extending well beyond the statutory deadline, thus ordering the Prefect to register the application and issue the receipt within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enforces the instruction against the Préfet based on the cited provisions.
This article is cited in Article 1 as the basis for requiring the issuance of the receipt for the naturalization application.
This article rejects the remaining claims of the applicant.
This article specifies the notification procedures for the order.
This article served as the legal basis for the preliminary relief (référé) requested and granted.
This article is mentioned in the dispositive context (Article 2: rejet du surplus) concerning costs or fees, although the application for fees was ultimately rejected (point 3).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon l'article L. 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. / Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. "
2. M. B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et de lui délivrer le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande. Cette mesure sollicitée revêt un caractère utile, dès lors qu'ayant déposé le 28 juin 2022 un dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, dont l'administration n'a pas dénié le caractère complet, M. B a droit, en application du premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, à l'enregistrement de sa demande et à la délivrance de ce récépissé. Cette mesure sollicitée revêt, en outre, un caractère urgent, eu égard aux circonstances que, âgé de vingt-cinq ans et deux mois, l'intéressé souhaite se présenter au concours d'officier de l'armée de l'air et de l'espace, dont les candidats, pour être admis à concourir, doivent notamment avoir la nationalité française et être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, et qu'il est constant que le délai de passage en instruction des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est de trente-six mois à la préfecture du Rhône alors que le premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil fixe à dix-huit mois la durée de cette instruction. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer la demande de M. B d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et de lui délivrer le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'enregistrer la demande de M. B d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et de lui délivrer le récépissé, prévu au premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, de dépôt de son dossier complet de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,