Applicant v. Departmental Council on Personalized Autonomy Allowance Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the departmental council's decision of August 9, 2022, which, after a prior administrative appeal, refused to grant the personalized autonomy allowance (APA) at the highest dependency level (GIR 1), granting only GIR 3 despite the applicant suffering from Alzheimer's disease and claiming total dependence for daily living activities. The court reasoned that based on the new medical evidence presented during the proceedings, indicating complete loss of autonomy, the initial decision was vitiated by a manifest error of assessment, leading the tribunal to annul the administrative decision and grant the applicant the APA at the GIR 1 level starting from the date of the original refusal, while referring the applicant back to the administration to determine the exact amount of benefits due based on this classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Applicant v. Departmental Council on Personalized Autonomy Allowance Classification: The court reasoned that based on the new medical evidence presented during the proceedings, indicating complete loss of autonomy, the initial decision was vitiated by a manifest error of assessment, leading the tribunal to annul the administrative decision and grant the applicant the APA at the GIR 1 level starting from the date of the original refusal, while referring the applicant back to the administration to determine the exact amount of benefits due based on this classification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the administrative decision refusing the personalized autonomy allowance (APA) classification.
This article grants the appellant the personalized autonomy allowance (APA) classified in group 1, effective retroactively.
This article refers the appellant back to the administration to fix the rights based on the GIR 1 classification.
This provision was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting judge (M. A).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 13 septembre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle ne le classe qu'en GIR 3 ;
2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui attribuer une allocation personnalisée d'autonomie GIR 1.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer, ses fonctions mentales sont entièrement altérées et qu'il est entièrement dépendant pour les actes de la vie quotidienne.
Des pièces complémentaires produites par M. C, enregistrées le 6 mars 2024, ont été communiquées au département des Bouches-du-Rhône le lendemain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme C, représentant le requérant, qui précise que la décision d'allocation personnalisée d'autonomie est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'aucun médecin conseil n'a examiné cette demande et que l'état de santé de l'intéressé s'est fortement dégradé et elle sollicite à ce qu'il soit attribué à M. C, une allocation personnalisée d'autonomie GIR 1.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 9 août 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à la demande formée par M. C tendant à l'attribution de l'aide personnalisée d'autonomie GIR 1. Il en demande l'annulation.
2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ".
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". L'article L. 232-6 du même code dispose que " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.
Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". L'article R. 232-3 de ce code précise également : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ".
Aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Aux termes de l'article. R. 232-7 du même code : " I.- La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () / II.- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge.
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
5. En l'espèce, pour contester la décision par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie, M. C soutient qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer, et qu'en conséquence, il n'est plus autonome et nécessite l'aide constante de sa fille dans les actes de la vie quotidienne. Il produit notamment à l'audience un certificat médical, daté du 8 mars 2024, selon lequel le neurologue de l'intéressé atteste que l'état de santé de M. C entraine une perte complète d'autonomie. Ce certificat corroboré par les allégations de la fille de l'intéressé présente à l'audience, n'ont fait l'objet d'aucune contestation en l'absence d'écritures produites ni d'observations en défense. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle doit être annulée. Par, suite, il y a lieu d'admettre ce dernier au bénéfice de l'APA à compter du 9 août 2022, date du rejet de sa demande.
6. Le tribunal ne disposant pas des éléments permettant de déterminer les droits de M. C à l'APA, il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour fixer ses droits sur la base de l'évaluation en GIR 1, à compter du 9 août 2022.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 9 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle ne le classe qu'en GIR 3, est annulée.
Article 2 : Il est attribué à M. C l'allocation personnalisée d'autonomie domicile avec classement dans le groupe 1 de la grille " Autonomie gérontologie groupes iso-ressources " à compter du 9 août 2022.
Article 3 : M. C est renvoyé devant l'administration du département des Bouches-du-Rhône afin de fixer ses droits à cette allocation sur la base de son classement en GIR 1.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. ALe greffier,
Signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier