Mandamus for Urgent Rehousing Following Mediation Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review after a mediation commission recognized their situation as a priority and urgent need for emergency housing, but the relevant prefect had failed to provide an offer of suitable accommodation within the prescribed timeframe. The court ruled that since the commission had formally acknowledged the applicant's priority status for urgent rehousing into a T3 type dwelling and no appropriate offer had been forthcoming, the prefect must ensure the requester is rehoused before a specified date, but declined to impose a daily penalty or award costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mandamus for Urgent Rehousing Following Mediation Recognition: The court ruled that since the commission had formally acknowledged the applicant's priority status for urgent rehousing into a T3 type dwelling and no appropriate offer had been forthcoming, the prefect must ensure the requester is rehoused before a specified date, but declined to impose a daily penalty or award costs under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order enjoining the Prefect of Rhône to ensure the relocation of M. B.
This article rejects the remainder of M. B's requests.
Although requested by the applicant, the court explicitly rejected the conclusions regarding litigation costs (Article 3 of the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :
- d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B fait valoir qu'il n'a pas reçu de proposition de logement alors que la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations le 5 décembre 2022.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur le recours de M. B ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ".
2. La commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a, le 5 avril 2022, reconnu M. B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3. Il est constant que le requérant, qui expose qu'il est désormais dépourvu de logement, n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à sa situation dans le délai prescrit par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. B avant le 10 février 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d'assurer le relogement de M. B dans des conditions adaptées à sa situation avant le 10 février 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.