Cancellation of Enforcement Order Following Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order demanding repayment of an overpayment of a social benefit from August 2020 to October 2020, citing prior insolvency, marriage separation in late 2021, self-employment, and a recent accident. The court determined that the matter was moot and no longer required a ruling because the departmental authority, following a review initiated in September 2023, had subsequently canceled the challenged enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Cancellation of Enforcement Order Following Review: The court determined that the matter was moot and no longer required a ruling because the departmental authority, following a review initiated in September 2023, had subsequently canceled the challenged enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer), which constitutes the final disposition regarding the substance of the claim.
Cited as the basis for the designated judge to rule on the dispute.
Cited as the basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the investigation after oral observations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. E B, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire n°18568, émis en 2021 par le département des Bouches-du-Rhône, pour le paiement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 792,58 euros constitué sur la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2020.
Il soutient que :
- à la suite de la faillite en 2018 de l'établissement de restauration dont il était gestionnaire, il a été déclaré insolvable ;
- marié et père d'un enfant, il a bénéficié du " RSA couple ", mais son épouse a déclaré leur séparation à compter du 1er novembre 2021 ;
- il déclare sur l'honneur n'avoir jamais exercé d'activité salariée et est travailleur indépendant sur la période concernée ;
- il a eu un grave accident le 19 septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut à un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,
- les observations de Mme D, de Mme C et de Mme A, représentant le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est bénéficiaire du revenu de solidarité active auprès de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire n°18568, émis en 2021 par le département des Bouches-du-Rhône, pour le paiement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 792,58 euros constitué sur la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2020.
2. Il résulte toutefois de l'instruction que, par décision du 26 septembre 2023 prise après réexamen de la demande de M. B, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et pris une nouvelle décision portant annulation du titre en litige. Il suit de là, et sans qu'il y ait lieu de sursoir à statuer, que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
S. CasellesLe greffier,
Signé
D. Griziot
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
N°2207739