Recovery of Overpaid Solidarity Income Support Upheld Despite Good Faith Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the decision upholding the recovery of over €10,000 in overpaid solidarity income support, primarily arguing good faith and inability to repay due to extended absences from France between 2019 and 2021, which constituted the overpayment. The court upheld the debt recovery, reasoning that evidence showing the claimant resided outside of France for a significant number of days during the relevant period justified the initial determination that the claimant was not entitled to the benefit; furthermore, because the repeated failure to declare these absences amounted to a false declaration under relevant regulations, the claimant was precluded from receiving any discretionary remission of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Recovery of Overpaid Solidarity Income Support Upheld Despite Good Faith Argument: The court upheld the debt recovery, reasoning that evidence showing the claimant resided outside of France for a significant number of days during the relevant period justified the initial determination that the claimant was not entitled to the benefit; furthermore, because the repeated failure to declare these absences amounted to a false declaration under relevant regulations, the claimant was precluded from receiving any discretionary remission of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order dismissing the appellant's claim.
This article was cited in relation to the designation of the reporting judge, a procedural act preceding the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 11 septembre 2023, M. B, représenté par Me Payer, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
- D'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de mise à sa charge de la somme de 10 160,74 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ;
- D'ordonner la remise totale de sa dette ;
M. B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation ; qu'il est de bonne foi et qu'il n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2023 et le 27 septembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La Collectivité européenne d'Alsace a confirmé par la décision du 10 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B d'une dette de 10 160,74 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de juillet 2019 à septembre 2021. M. B conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.
Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :
2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".
3. L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce que celui-ci ne réside pas de façon permanente et effective en France. En effet, il résulte du rapport effectué le 20 octobre 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant a résidé hors du territoire pendant 125 jours en 2019, 200 jours en 2020 et 111 jours en 2021. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à contredire ledit rapport. En conséquence, au vu de son absence du territoire français, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin mettant à la charge l'indu contesté.
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active :
4. Aux termes de l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".
5. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B provient de ses nombreuses absences du territoire français qui n'ont pas été déclarées à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Or, une telle omission, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer son obligation de déclaré ses absences du territoire français doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que le requérant puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. En conséquence aucune remise ne peut lui être octroyé.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de M. B est rejetée.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207718