Expulsion Order Upheld Despite ECHR Claims in Drug Trafficking Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 5 août 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été informée, lors de sa détention, de la possibilité de se faire assister d'un conseil et d'un interprète avant même l'introduction de sa requête à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que cela est prévu à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le délai de recours de quarante-huit heures ne saurait lui être opposé dès lors que la notification de l'arrêté est irrégulière ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est arrivée en Guyane dès l'âge de quatre ans, qu'elle a toute sa famille sur le territoire français et a effectué sa scolarité en France ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et la procédure est toujours en cours ;

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Des pièces ont été enregistrées par la préfète du Val-de-Marne le 4 septembre 2023.

Par une décision du 20 décembre 2023, la bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 6 octobre 2023 par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de

Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante britannique et guyanienne née le

16 février 1999 à Georgetown, demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a privée de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, si Mme A B soutient qu'elle n'a pas été informée des principaux éléments de l'arrêté attaqué ni du délai de recours de quarante-huit heures, elle joint à sa requête ledit arrêté qui comprend les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qui lui sont opposées ainsi que la mention du délai de recours de quarante-huit heures, délai qu'au demeurant l'intéressée a respecté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". Mme A B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué de la circonstance que sa notification aurait été faite sans que les dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aient été respectées, circonstance liée aux modalités de notification de l'arrêté et qui est sans incidence sur la légalité des décisions qu'il contient.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

5. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à Mme A B de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la requérante a fait l'objet d'une condamnation à une peine de douze mois d'emprisonnement prenant fin le 13 août 2022 pour des faits de trafic de stupéfiants. L'arrêté précise également que Mme A B est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables et qu'elle n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. La préfète en déduit que la décision opposée au requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de celle-ci. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité.

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à Mme A B puisqu'en plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé.

7. De plus, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressée n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

8. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

9. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

10. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français faite à Mme A B pour une durée de trois ans. Il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise sa situation personnelle et familiale, rappelle qu'elle a été condamnée à une peine de douze mois d'emprisonnement et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. En quatrième lieu, le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part.

12. Si Mme A B soutient être entrée sur le territoire à l'âge de quatre ans et y résider avec sa famille depuis lors, elle ne l'établit pas en ne produisant qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 25 mai 2021, un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'au 27 janvier 2022 et une attestation d'hébergement du

18 janvier 2022 d'une personne qu'elle présente comme sa tante, titulaire d'une carte de résident. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. En cinquième, Mme A B soutient que la menace à l'ordre public invoquée par la préfète n'est fondée que sur sa condamnation pénale alors que cette menace doit s'apprécier au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement de l'étranger en cause. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressée a été condamnée le 12 juillet 2022 pour trafic de stupéfiant à une peine de douze mois d'emprisonnement. Le caractère récent de cette condamnation, la gravité des faits pour lesquels la requérante a été condamnée ainsi que la lourdeur de la peine prononcée démontrent que c'est sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, que la préfète a pu estimer que le comportement de l'intéressée constituait bien une menace à l'ordre public.

14. En sixième lieu, la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu la préfète du Val-de-Marne sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle résidait bien régulièrement en France dès lors qu'elle disposait d'un titre dont elle a demandé le renouvellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme A B a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", celui-ci a expiré 25 mai 2021. Si elle établit avoir demandé le renouvellement de ce titre par la production d'un récépissé de demande de renouvellement délivré le 28 juillet 2021 valable jusqu'au 27 janvier 2022, il n'est ni établi, ni même allégué, qu'elle aurait obtenu le renouvellement de son titre de séjour à l'issue de cette demande, notamment dans le délai de

quatre mois prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant maintenue sur le territoire de façon irrégulière depuis l'expiration de son récépissé, soit depuis plus de sept mois à la date de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté.

15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

16. Mme A B se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis l'âge de quatre ans, y a fait toute sa scolarité et y a toute sa famille. Toutefois, en ne produisant qu'une attestation d'hébergement d'une personne qu'elle présente comme sa tante, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ayant expiré le 25 mai 2021 ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement délivré le 28 juillet 2021 valable jusqu'au 27 janvier 2022, elle ne l'établit pas. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle est sans charge de famille, qu'elle n'établit pas l'intensité des liens qu'elle aurait tissés en France et, comme il a été dit au point 13, qu'elle a été condamnée le 12 juillet 2022 pour trafic de stupéfiant à une peine de douze mois d'emprisonnement. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en obligeant Mme A B à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure,

J. Darracq-Ghitalla-CiockLe président,

X. Pottier

La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,