Withdrawal of Appeal Against Short-Stay Visa Refusal After Marriage Abroad

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger du 15 novembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en vue de se marier en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Le Floch en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ou d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie de façon régulière pour statuer sur son recours ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la justification de l'objet de son séjour et de ses conditions de séjour ;

- la décision méconnaît les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable car enregistrée après l'expiration du délai de recours ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Le Floch, déclare se désister de sa requête.

Par décision du 5 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes, saisi le 20 juin 2022, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de Mme Chatal, rapporteure,

- Et les conclusions de M. Darius Kaczinsky, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née en 1982, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour en France afin d'épouser en France M. B, ressortissant français né en 1987. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare avoir en cours d'instance contracté un mariage civil en Algérie avec M. B dont la transcription serait en cours. Elle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

Mme Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,