Local Authority Application for Urgent Expert Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority applied to the administrative court for the designation of an expert to examine a building presenting potential danger and to propose necessary safety measures, pursuant to provisions allowing for expert assessment prior to an official safety order. The court granted the request, citing the applicable articles of the construction and housing code and administrative justice code, and ordered the appointment of a named expert to inspect the specified property, assess any imminent danger including to adjacent buildings, propose remedial actions with a timeline, and submit a report within five days, all while operating under the urgency provisions requiring notification and expert operations within 24 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 531-1 du même code; Local Authority Application for Urgent Expert Building Safety Assessment: The court granted the request, citing the applicable articles of the construction and housing code and administrative justice code, and ordered the appointment of a named expert to inspect the specified property, assess any imminent danger including to adjacent buildings, propose remedial actions with a timeline, and submit a report within five days, all while operating under the urgency provisions requiring notification and expert operations within 24 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for requesting the designation of an expert prior to adopting a safety order.
This article is cited as part of the regulatory framework governing the procedure used for the expert request.
This article determines the summary procedure (référé) applicable to the request.
This article is cited as part of the procedural framework indicating that the decision follows the summary procedure.
The expert must notify the parties regarding the operations within the time frame provided by this article.
This article governs the procedure for notifying copies of the expert report to the interested parties.
This article is cited as the basis for the subsequent taxation of expert fees and determination of who bears the costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la Commune de Vizille (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : Mme B A est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vizille au 182 rue Jean Jaurès, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'experte, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Vizille, le Logement du Pays de Vizille (LPV) propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'experte déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Vizille et à l'experte par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 24 novembre 202Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207697