Naturalization Denial Upheld Due to Insufficient Assimilation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Colin-Elphège, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ;

2°) de " dire " qu'elle remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions attaquées :

- sont signées par des autorités dont la compétence n'est pas établie ;

- sont entachées d'un défaut de motivation ;

- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée sa décision, sont irrecevables ;

- les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif formé par Mme A s'est substituée à la décision du préfet de la Sarthe. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants.

2. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ayant rejeté le recours hiérarchique, qui est une décision implicite, est inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé la communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant.

5. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que, pour rejeter le recours hiérarchique formé par Mme A et confirmer l'ajournement de la demande de naturalisation, le ministre s'est fondé sur l'insuffisante assimilation de la postulante à la société française.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation réalisé en préfecture, que si la requérante a su apporter des réponses satisfaisantes à certaines questions posées lors de cet entretien, elle n'a toutefois pas été en mesure de répondre à plusieurs questions simples portant sur l'histoire, la culture et les institutions de la République française, ni de définir plusieurs des principes et valeurs républicains, révélant ainsi une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas, en estimant insuffisante l'assimilation de Mme A à la société française, et en ajournant sa demande de naturalisation, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. En dernier lieu, les diverses circonstances que fait valoir la requérante, relatives à sa durée de présence en France et à ses attaches familiales, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée compte tenu du motif de l'ajournement de sa demande de naturalisation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président du tribunal,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La rapporteure,

C. MILIN

Le président,

C. HERVOUETLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,